Délais de paiement entre entreprises en 2026 : règles, pénalités et indemnité de 40 €
Un client vous impose 90 jours ? Un fournisseur vous réclame des pénalités de retard dont vous ignoriez l’existence ? Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par le Code de commerce, et les connaître permet à la fois de protéger sa trésorerie et d’éviter une amende.
Délais de paiement entre entreprises en 2026 : règles, pénalités et indemnité de 40 €
Un client vous impose 90 jours ? Un fournisseur vous réclame des pénalités de retard dont vous ignoriez l’existence ? Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par le Code de commerce, et les connaître permet à la fois de protéger sa trésorerie et d’éviter une amende.
En bref : en France, entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le délai est de 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Ces règles figurent à l’article L441-10 du Code de commerce.
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?
Le principe est fixé par l’article L441-10 du Code de commerce, détaillé dans la fiche pratique de la DGCCRF :
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Aucun délai prévu au contrat | 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture |
| Délai convenu « fin de mois », stipulé expressément | 45 jours fin de mois, sans abus manifeste pour le créancier |
| Facture récapitulative (achats répétés sur un mois) | 45 jours à compter de la date d’émission de la facture |
Certains secteurs ont des plafonds plus courts, notamment le transport routier de marchandises et l’achat de denrées alimentaires périssables. Vérifiez les règles de votre secteur auprès de votre organisation professionnelle.
Pour les acheteurs publics, le délai de paiement est en principe de 30 jours (50 ou 60 jours pour certains établissements publics de santé), avec des intérêts moratoires dus automatiquement en cas de retard.
Comment calculer « 45 jours fin de mois » ?
Deux méthodes sont admises par l’administration, à condition d’être appliquées de façon constante :
- fin de mois puis 45 jours : pour une facture du 10 mars, on se place au 31 mars, puis on ajoute 45 jours, soit une échéance au 15 mai ;
- 45 jours puis fin de mois : on ajoute 45 jours au 10 mars, soit le 24 avril, puis on va à la fin du mois, soit une échéance au 30 avril.
L’écart entre les deux méthodes peut atteindre deux semaines. Précisez celle que vous appliquez dans vos conditions générales de vente pour éviter toute discussion.
Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?
Dès le lendemain de l’échéance, le client en retard doit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- Des pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la facture. Le taux est fixé dans vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels sont supérieurs (huissier, avocat), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Exemple : une facture de 12 000 € TTC payée avec 30 jours de retard, avec un taux de pénalité de 12 % par an.
12 000 € × 12 % × 30 / 365 = 118 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité forfaitaire, soit 158 €.
Le montant paraît modeste, mais l’effet est surtout dissuasif : un client qui sait que vous appliquez les pénalités paie souvent plus vite.
Quelles mentions doivent figurer sur vos factures ?
Pour pouvoir réclamer ces sommes, vos factures doivent indiquer :
- la date d’échéance du paiement ;
- le taux des pénalités de retard ;
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence.
Leur omission est sanctionnée par une amende administrative. Vos conditions générales de vente doivent reprendre les mêmes éléments.
Quels risques pour un client qui paie en retard ?
Le non-respect des délais légaux est contrôlé par la DGCCRF. Les sanctions sont lourdes :
- jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique ;
- jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale ;
- un montant doublé en cas de réitération dans les deux ans ;
- la publication de la sanction, qui expose publiquement l’entreprise.
Chaque année, la DGCCRF publie la liste des entreprises sanctionnées, dont de grands groupes. Les délais de paiement font aussi partie des informations que les sociétés dont les comptes sont certifiés doivent publier dans leur rapport de gestion.
Peut-on négocier un délai plus long ?
Non, pas au-delà des plafonds légaux. Une clause prévoyant 90 jours entre deux entreprises françaises est illégale, même si les deux parties l’ont signée. Le fournisseur peut en revanche accepter un échéancier ponctuel pour un client en difficulté, à condition qu’il reste exceptionnel et documenté.
À l’inverse, rien n’interdit de négocier un délai plus court : paiement à la commande, acompte, paiement à 15 jours. Pour une PME dont le besoin en fonds de roulement pèse sur la trésorerie, c’est l’un des leviers les plus efficaces.
Que change la facturation électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis cette date, et s’étendra aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Notre article sur la facturation électronique détaille le calendrier.
Pour les délais de paiement, la réforme apporte surtout de la traçabilité : dates de dépôt et de réception horodatées, et statuts de traitement des factures transmis par les plateformes agréées. Un client pourra plus difficilement prétendre ne jamais avoir reçu une facture.
Comment suivre les délais de paiement de vos clients ?
Connaître la loi ne suffit pas : encore faut-il savoir, à tout moment, qui paie en retard et de combien. Deux indicateurs sont utiles :
- le retard moyen par client, en jours au-delà de l’échéance ;
- le DSO, ou délai moyen de recouvrement, qui mesure le temps entre la facture et l’encaissement.
eloQ rapproche vos encaissements bancaires de vos factures, affiche les retards de paiement client par client et vous permet de relancer un client en retard depuis l’application. Elo, l’assistant IA d’eloQ, répond à des questions comme « quels clients paient au-delà de 60 jours ? » à partir de vos données réelles.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le délai est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?
Par facture payée en retard. Un client qui règle cinq factures en retard doit donc 200 € d’indemnités forfaitaires, en plus des pénalités de retard.
Faut-il envoyer une relance pour réclamer les pénalités de retard ?
Non. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. En pratique, une relance reste utile pour obtenir le paiement.
Un délai de paiement de 90 jours est-il légal ?
Non, entre deux entreprises soumises au droit français, un délai convenu de 90 jours dépasse le plafond de 60 jours et expose le client à une amende administrative.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € ont un caractère indemnitaire et ne sont pas soumises à la TVA.
À retenir
Les délais de paiement sont plafonnés et les retards sanctionnés automatiquement. Pour en tirer parti :
- inscrivez dans vos conditions générales et vos factures le délai, le taux de pénalités et l’indemnité de 40 € ;
- précisez la méthode de calcul du « 45 jours fin de mois » ;
- négociez des délais courts ou des acomptes plutôt que de subir des délais longs ;
- suivez les retards client par client et relancez dès l’échéance.
Un délai de paiement bien tenu, c’est de la trésorerie disponible sans emprunter.